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Accessibilité


accessibilite_batiments.jpgPermettant de pallier de nombreuses problématiques vécues par les personnes à mobilité réduite, la loi PMR(1) consacre une part importante à l'accessibilité des bâtiments que ce soit des locaux d'habitation neufs, privés ou publics ou des locaux d'habitation faisant l'objet de travaux. L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir disposer d'un logement adapté et d'accéder aux bâtiments collectifs et publics en toute simplicité. La règlementation concerne les constructions neuves comme les réhabilitations.

Textes règlementaires :

L’accessibilité aux bâtiments est encadrée par quatre textes réglementaires :

• Le Décret 206-555 du 17 mai 2006
   - Établissements recevant du public : Art. R. 111-19 ; Art. R. 111-19-1 ; Art. R. 111-19-2
   - Bâtiments d’habitation collectifs : Art. R. 111-18 ; Art. R. 111-18-1
   - Maisons individuelles* : Art. R. 111-18-4 ; Art. R. 111-18-5 ; Art. R. 111-18-6
• L’Arrêté du 1er août 2006
• L’Arrêté du 30 novembre 2007
• La Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 (annexes VI et VII)

* Seules les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues sont concernées par le décret. Les maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage ne rentrent pas en ligne de compte.

Exigences en matière d'accessibilité des bâtiments :

Sont concernées toutes les fenêtres mises en oeuvre dans un logement répondant au décret 2006-555 du 17 mai 2006 :
• L’espace d’usage devant la fenêtre doit être égal à 0,80 x 1,30 m.
• Sont concernés tous les dispositifs de la fenêtre, y compris les éléments commandant le vantail ou les vantaux secondaires (verrouilleurs notamment).
• Les organes de manoeuvre et de verrouillage doivent être manoeuvrables en position « debout » comme en position « assis ».
• La hauteur des organes de manoeuvre et de verrouillage doit être comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol.
• Les portes et portails doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m.

Recommandations complémentaires :

Sont plus particulièrement concernées toutes les fenêtres dont l’axe du boîtier de commande ≤ 1,80 m.
• L’aire d’atteinte maximale de la commande doit être égale à 0,60 m.
• La longueur de préhension des organes de manoeuvre et de verrouillage doit être de l’ordre de 90 mm et de diamètre moyen de l’ordre de 20 mm.
• L’axe de la commande doit être ≥ 0,40 m d’un angle rentrant ou d’une paroi (cote prise au nu intérieur du mur).

Sanctions applicables : 

Il est important de souligner que des sanctions ont été établies en cas de non-respect de ces règles, à savoir :
• la fermeture de l'établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, 
• le remboursement des subventions publiques, 
• une amende de 45 000 € pour les personnes responsables de l'exécution des travaux. En cas de récidive, la peine
est portée à 6 mois d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Pour aller plus loin : http://www.accessibilite-batiment.fr ou téléchargez le Guide pratique Accessibilité des fenêtres et portes extérieures de l'UFME


(1) PMR : Personne à Mobilité Réduite